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ATTENTION : Nouvelles dispositions concernant
l'élevage canin et félin à partir du 1er janvier 2016 :

Elevage et vente d'animaux domestiques de compagnie : renforcement des règles à partir du 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une certaine traçabilité de la filière.
L'ordonnance n°2015-1243 parue au Journal Officiel du 7 octobre 2015, relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, met en ouvre plusieurs mesures :
- redéfinition du seuil d'élevage ;
- obligation d'immatriculation pour tous les élevages ;
- suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques » ;
- dispositions d'application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
- renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d'annonce de cession à titre onéreux ;
- interdiction de vente en libre-service de tout vertébré.


Les sanctions en cas d'infraction sont par ailleurs renforcées.

Cette ordonnance fait suite à la loi d'avenir pour l'agriculture et diverses mesures prises auparavant pour réglementer les activités en lien avec les animaux de compagnie.
L'arrêté du 16 juin 2014 avait notamment rendu obligatoire le suivi d'une formation certifiante pour pouvoir exercer diverses activités avec les animaux domestiques de compagnie.